considérant que les indices retenus pour caractériser la présence de terres peu productives visée à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE sont le fait que la valeur de la production agricole finale par hectare ne dépasse pas 77 % de la moyenne de la France métropolitaine (respectivement 1 840 et 2 400 francs français), ou le fait que la densité animale est de 0,17 unité de gros bétail (UGB) à l'hectare fourrager;
Directive 76/631/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/631/CEE
RattachementDirective 76/631/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976L0631)
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