considérant que l'indice retenu pour caractériser l'existence de résultats économiques sensiblement inférieurs à la moyenne visée à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE est le fait que le revenu brut d'exploitation par actif familial se situe autour de 27 % de la moyenne nationale de la France métropolitaine (respectivement 7 700 et 28 400 francs français);
Directive 76/631/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/631/CEE
RattachementDirective 76/631/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976L0631)
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