considérant que l'indice retenu pour caractériser la faible densité de population visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE est le fait que la densité effective ne dépasse pas 1 habitant au kilomètre carré et que la part minimale de la population active agricole est de 30 % par rapport à la population active totale;
Directive 76/631/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/631/CEE
RattachementDirective 76/631/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976L0631)
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