considérant qu'il apparaît indiqué d'autoriser les États membres qui, depuis l'instauration du régime d'encouragement à la tenue de la comptabilité visé à l'article 11 paragraphe 1 de la directive 72/159/CEE et du fait de l'évolution de la situation monétaire, ont déjà enregistré une augmentation considérable du montant de l'aide exprimé en monnaie nationale, à fixer provisoirement le montant de l'aide à un niveau se situant entre le niveau actuel et le niveau fixé par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 76/837/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/837/CEE
RattachementDirective 76/837/CEE
Versionacte d'origine du 25/10/1976 (CELEX 31976L0837)
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