Règlement (CEE) n° 102/76 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/01/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 102/76
RattachementRèglement (CEE) n° 102/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R0102)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 102/76EUR-Lex →

1. Les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté dans sa composition originaire des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau I annexé au présent règlement, originaires de la Norvège, sont réduits jusqu'au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les droits de douane applicables à l'importation au Danemark et au Royaume-Uni des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau II annexé au présent règlement, originaires de la Norvège, sont établis au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

3. Les droits de douane applicables à l'importation en Irlande des produits relevant des positions tarifaires ex 03.01, ex 16.04 et ex 16.05 du tarif douanier commun énumérés au tableau III annexé au présent règlement, originaires de la Norvège, sont réduits ou établis au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

4. L'application des réductions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 est subordonnée au respect par la Norvège des prix de référence instaurés ou à instaurer par la Communauté.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31976R0102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).