considérant que cet échange de lettres prévoit des règles d'origine; que toutefois l'application de ces règles suppose la définition des conditions relatives au transport des produits originaires ainsi que l'établissement de méthodes de coopération administrative; qu'il est nécessaire que le caractère de produits originaires soit justifié au moyen d'un certificat de circulation des marchandises délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de la Norvège,
Règlement (CEE) n° 102/76 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 102/76
RattachementRèglement (CEE) n° 102/76
Versionacte d'origine du 19/01/1976 (CELEX 31976R0102)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.