considérant que le recours à la procédure de l'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire ne permet pas de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à une autre procédure,
Règlement (CELEX 31976R0692) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31976R0692)
RattachementRèglement (CELEX 31976R0692)
Versionacte d'origine du 25/03/1976 (CELEX 31976R0692)
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