Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/03/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que le recours à la procédure d'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire, ne permet pas toujours de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir, dans certains cas exceptionnels, à une autre procédure,
Par dérogation à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 2750/75, il est possible, dans des cas exceptionnels, de recourir à une procédure autre que l'adjudication pour la fourniture au stade fob (ou stade correspondant) ou à un stade ultérieur au stade fob (ou stade correspondant) des produits visés par ledit règlement et livrés au titre de l'aide alimentaire.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.