considérant que le recours à la procédure d'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire, ne permet pas toujours de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir, dans certains cas exceptionnels, à une autre procédure,
Règlement (CEE) n° 696/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 696/76
RattachementRèglement (CEE) n° 696/76
Versionacte d'origine du 25/03/1976 (CELEX 31976R0696)
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