considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que le protocole financier et d'approuver les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 939/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 939/76
RattachementRèglement (CEE) n° 939/76
Versionacte d'origine du 23/04/1976 (CELEX 31976R0939)
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