Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/04/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que le protocole financier et d'approuver les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et le protocole financier ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final, sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté.
Les textes des protocoles et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 25 du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.
Le président du Conseil prend, en ce qui concerne la Communauté, les mesures nécessaires à l'échange de l'acte de notification de la conclusion prévu à l'article 18 du protocole financier [1].
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.