considérant que cet organisme s'est engagé: - à vérifier les indications figurant sur les certificats du modèle repris à l'annexe du règlement (CEE) nº 1062/69, - à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats, - à envoyer directement aux autorités compétentes de l'État membre importateur la deuxième copie de chaque certificat dans un délai de trois jours à compter de la date de sa délivrance;
Règlement (CEE) n° 1325/76 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1325/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1325/76
Versionacte d'origine du 08/06/1976 (CELEX 31976R1325)
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