Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1416/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1416/76
VersionConsolidée au 26/07/1993 (CELEX 01976R1416-19930726)
Référencearticle 27 du règlement (CEE) n° 1416/76EUR-Lex →
1. Toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge de l'état des recettes et des dépenses doit faire préalablement l'objet d'une proposition d'engagement de l'ordonnateur. Les dépenses courantes peuvent faire l'objet d'un engagement provisionnel.
▼M1
2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont déterminées par les modalités d'exécution prévues à l'article 76. Elles doivent permettre d'assurer, d'après les besoins réels, l'exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements.
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