Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1416/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1416/76
VersionConsolidée au 26/07/1993 (CELEX 01976R1416-19930726)
Référencearticle 29 du règlement (CEE) n° 1416/76EUR-Lex →
Le visa des propositions d'engagement de dépenses délivré par le contrôleur financier a pour objet de constater:
a) l'exactitude de l'imputation;
b) la disponibilité des crédits;
c) la régularité et la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, notamment de l'état des recettes et des dépenses et des règlements applicables au Centre ainsi que de tous actes pris en exécution des ces règlements;
▼M1
d) l'application des principes de bonne gestion financière, visés à l'article 2.
Le visa ne peut être conditionnel.
▼B
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