La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur a pour objet de:
— vérifier l'existence des droits du créancier,
— déterminer ou vérifier la réalité et le montant de la créance,
— vérifier les conditions d'exigibilité de la créance.
Règlement (CEE) n° 1416/76 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1416/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1416/76
VersionConsolidée au 26/07/1993 (CELEX 01976R1416-19930726)
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