Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'
►M1
ordre ◄ de paiement doit mentionner:
— l'exercice d'imputation,
— l'article de l'état des recettes et des dépenses et, éventuellement, toute autre subdivision nécessaire,
▼M1
— la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres, exprimée en écus ou en monnaie nationale,
▼B
— le nom et l'adresse du bénéficiaire,
— l'objet de la dépense,
— et, dans la mesure du possible, le mode de paiement.
L'
►M1
ordre ◄ de paiement est daté et signé par l'ordonnateur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.