Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1416/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1416/76
VersionConsolidée au 26/07/1993 (CELEX 01976R1416-19930726)
Référencearticle 49 du règlement (CEE) n° 1416/76EUR-Lex →
En garantie de l'exécution des marchés, il peut être exigé des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi les clauses de garantie, la constitution d'un cautionnement préalable.
Le montant du cautionnement est fixé:
— selon les conditions commerciales habituelles pour les marchés de fournitures,
— selon les cahiers des charges spéciaux pour les marchés de travaux.
Pour les travaux d'un montant
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dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution prévues à l'article 126 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ◄ , le cautionnement est obligatoire. Une retenue de garantie peut être opérée jusqu'à la réception définitive.
En cas d'inexécution d'un marché ou de retard dans son exécution, le Centre s'indemnise de tous dommages, intérêts et frais équivalant à une réparation adéquate du préjudice, notamment en prélevant le montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par le fournisseur ou l'entrepreneur ou par un tiers.
▼M1
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.