Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Toute acquisition de biens meubles ou immeubles tels qu'ils sont définis à l'article 52 donne lieu, avant paiement, à une inscription à l'inventaire permanent.
Mention de cette inscription est portée sur la facture ou le document annexe établi en vue du paiement de la dépense.
SECTION III
COMPTABILITÉ
▼M1
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.