Règlement (CEE) n° 1416/76 · Article

Article 66

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/07/1993 (consolidation EUR-Lex 01976R1416-19930726, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1416/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1416/76
VersionConsolidée au 26/07/1993 (CELEX 01976R1416-19930726)
Référencearticle 66 du règlement (CEE) n° 1416/76EUR-Lex →

Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, répartis d'après la nomenclature de l'état des recettes et des dépenses du Centre:

1) un tableau de recettes comprenant:

— les prévisions de recettes de l'exercice,

— les modifications de prévisions de recettes résultant d'états supplémentaires ou rectificatifs,

— les droits constatés au cours de l'exercice,

— les droits restant à recouvrer de l'exercice précédent,

— les recettes perçues au cours de l'exercice et les recettes reportées en application de l'article 6 paragraphe 3,

— les montants restant à recouvrer à la fin de l'exercice,

— les annulations de droits constatés.

Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à l'article 22;

2) un tableau retraçant l'évolution des crédits de l'exercice et faisant apparaître:

— les crédits initiaux,

— les modifications des crédits intervenues par virements,

— les modifications intervenues par voie d'états supplémentaires ou rectificatifs,

— les crédits définitifs de l'exercice,

— les crédits reportés en vertu de l'article 6;

3) un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des crédits propres à l'exercice et faisant apparaître:

— les engagements contractés à la charge de l'exercice,

— les paiements effectués à la charge de l'exercice,

— les sommes restant à payer à la clôture de l'exercice,

— les crédits reportés en vertu de l'article 6,

— les crédits annulés.

Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état faisant apparaître les soldes et les montants bruts des opérations visées à l'article 22;

4) un tableau retraçant l'utilisation des crédits reportés de l'exercice précédent et faisant apparaître:

— le montant des crédits reportés,

— les paiements effectués à la charge des crédits reportés,

— les crédits inutilisés à annuler.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01976R1416-19930726. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).