Le Centre apporte à la
►M1
Cour des comptes ◄ toutes les facilités et lui donne tous les renseignements dont cette dernière estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.
▼M1
Il tient notamment à la disposition de la Cour des comptes toutes les pièces concernant la passation des marchés et tous comptes en deniers et en matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes des services, que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièce ou sur place du compte de gestion et tous documents et données établis ou conservés sur un support magnétique.
▼B
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la
►M1
Cour des comptes ◄ sont notamment tenus:
a) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sont dépositaires, ainsi que tout livre et registre et tous autres documents qui s'y rapportent;
b) de représenter la correspondance ou tout autre document nécessaire à l'exécution complète de la vérification.
▼M1
La communication des informations visées au point b) ne peut être demandée que par la Cour des comptes.
▼B
La
►M1
Cour des comptes ◄ est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses qui sont détenus par les services du Centre, et notamment dans le service responsable des décisions concernant ces recettes et dépenses.
La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des organismes extérieurs au Centre, des fonds communautaires perçus à titre de subventions.
▼M1
Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires extérieurs au Centre est subordonné à l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des subventions octroyées.