Article considérant 1

considérant que l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3062/74 de la Commission, du 3 décembre 1974, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à l'importation de sucre blanc et brut [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/75 [4], prévoit que, sur demande des ayants droit à la subvention relative à une adjudication partielle ayant eu lieu avant le 8 février 1975, il leur est payé la différence existant entre le prix indicatif valable le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres et celui valable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation; que, pour calculer cette différence, le prix indicatif doit être augmenté du montant forfaitaire de 1,59 unité de compte visé à l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3062/74; que les montants ainsi obtenus doivent être convertis dans la monnaie de l'État membre en cause en appliquant le taux représentatif en vigueur dans la politique agricole commune pour cette monnaie ;