Règlement (CEE) n° 1474/76 de la Commission, du 24 juin 1976 concernant l' adaptation des subventions accordées au titre du règlement (CEE) n° 3062/74

considérant que l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3062/74 de la Commission, du 3 décembre 1974, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à l'importation de sucre blanc et brut [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/75 [4], prévoit que, sur demande des ayants droit à la subvention relative à une adjudication partielle ayant eu lieu avant le 8 février 1975, il leur est payé la différence existant entre le prix indicatif valable le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres et celui valable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation; que, pour calculer cette différence, le prix indicatif doit être augmenté du montant forfaitaire de 1,59 unité de compte visé à l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3062/74; que les montants ainsi obtenus doivent être convertis dans la monnaie de l'État membre en cause en appliquant le taux représentatif en vigueur dans la politique agricole commune pour cette monnaie ;

considérant qu'une première adaptation des subventions a eu lieu dans le cadre du règlement (CEE) no 2865/75 [5]; qu'une nouvelle adaptation est nécessaire pour les exportations qui auront lieu à partir du 1er juillet 1976 et qu'il y a lieu de tenir compte à cet égard du prix indicatif fixé pour la campagne sucrière 1976/1977 par le règlement (CEE) no 833/76 [6];

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :