Version d'origine : acte du 21/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1503/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1503/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R1503)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1503/76EUR-Lex →
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigeur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Nota : L'échange des instruments de notification de l'accomplissement de procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 1er juin 1976, ayant eu lieu le 25 juin 1976 à Bruxelles, l'accord entre en vigueur, conformément à son article 15, le 1er juillet 1976.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.