Article 1
L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, dont le texte est annexé au présent règlement, est conclu au nom de la Communauté.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 1503/76 du Conseil du 21 juin 1976 portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 1503/76
Adopté le21 juin 1976
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX31976R1503
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale négocié entre la Communauté et la république islamique du Pakistan,
Article 2
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigeur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Note : L'échange des instruments de notification de l'accomplissement de procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan, signé à Bruxelles le 1er juin 1976, ayant eu lieu le 25 juin 1976 à Bruxelles, l'accord entre en vigueur, conformément à son article 15, le 1er juillet 1976.
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.