Le concours est décidé par la Commission, compte tenu du caractère prioritaire de l'investissement et de sa contribution à l'accélération de la reprise économique de la région.
Règlement (CEE) n° 1506/76 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1506/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1506/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R1506)
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