Version d'origine : acte du 21/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1506/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1506/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R1506)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 1506/76EUR-Lex →
1. Aux opérations visées par ce règlement sont appliqués, par analogie, les articles 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du règlement (CEE) nº 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (2) et l'article 6 paragraphe 5 du règlement financier 73/91/CECA, CEE, Euratom, du 25 avril 1973, applicable au budget général des Communautés (3).
2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 724/75, les demandes de concours peuvent être introduites à la Commission d'une manière permanente, mais au plus tard le 31 décembre 1976.
3. Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) nº 724/75, la Commission peut, lorsqu'elle estime qu'une procédure accélérée est nécessaire, décider de l'octroi du concours de la Communauté sans consulter le comité du Fonds ; dans ce cas, elle informe le comité, dans les meilleurs délais, des décisions prises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.