considérant que, afin de garantir l'application correcte de ces accords, il convient d'adopter des mesures en vertu desquelles l'importateur sera tenu, lors de l'importation de sons, remoulages et autres résidus, de fournir la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été perçue par l'Algérie;
Règlement (CEE) n° 1519/76 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1519/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1519/76
Versionacte d'origine du 24/06/1976 (CELEX 31976R1519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.