considérant qu'il s'avère opportun d'utiliser la possibilité d'étendre le champ d'application du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, aux départements français d'outre-mer, afin de leur permettre de bénéficier des aides communautaires pour l'amélioration des structures agricoles prévues par l'article 6 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (3), et, de ce fait, de favoriser le développement économique et social de ces régions aux structures essentiellement agricoles;
Règlement (CEE) n° 1795/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1795/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1795/76
Versionacte d'origine du 20/07/1976 (CELEX 31976R1795)
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