Version consolidée au 15/03/1987 (consolidation EUR-Lex 01976R1860-19870315, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
VersionConsolidée au 15/03/1987 (CELEX 01976R1860-19870315)
Référencearticle 11 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76EUR-Lex →
L'agent qui est candidat à des fonctions publiques électives doit solliciter un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvant excéder trois mois.
Le directeur apprécie la situation de l'agent qui a été élu à ces fonctions. Suivant l'importance desdites fonctions et les obligations qu'elles imposent à leur titulaire, le directeur décide si l'agent est maintenu en service ou s'il doit demander un congé de convenance personnelle. Dans ce cas, ce congé est d'une durée égale à celle du mandat de l'agent. Toutefois, pour l'agent titulaire d'un contrat à durée déterminée, la durée du congé de convenance personnelle est limitée à la durée du contrat d'engagement restant à courir.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.