Version consolidée au 15/03/1987 (consolidation EUR-Lex 01976R1860-19870315, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
VersionConsolidée au 15/03/1987 (CELEX 01976R1860-19870315)
Référencearticle 39 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1860/76EUR-Lex →
▼M1
1. En cas de naissance d'un enfant d'un agent, une allocation de 8 000 francs belges est versée à la personne assumant la garde effective de cet enfant.
La même allocation est versée à l'agent qui adopte un enfant n'ayant pas dépassé l'âge de cinq ans et qui l'a à sa charge au sens de l'article 7 paragraphe 2 de l'annexe IV.
Ce montant correspond au montant indiqué à l'article 74 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et est ajusté de façon automatique en cas de modification de celui-ci.
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2. En cas d'interruption de la grossesse après au moins sept mois, l'allocation prévue au paragraphe 1 est acquise.
▼M1
3. Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus. Si le père et la mère sont agents de la Fondation, l'allocation n'est versée qu'une fois.
▼M3
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.