Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/1987 (consolidation EUR-Lex 01976R1860-19870315, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes instituant un prélèvement exceptionnel affectant les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes sont applicables par analogie aux agents de la Fondation ainsi qu'au directeur et au directeur adjoint.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.