considérant qu'il convient, par conséquent, d'assurer l'application de la décision no 1/76 à l'intérieur de la Communauté en adaptant le règlement (CEE) no 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nos 5/72 et 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1431/75 [3], par lequel les méthodes de coopération administrative précitées ont été mises en œuvre pour la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Règlement (CEE) n° 2340/76 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2340/76
RattachementRèglement (CEE) n° 2340/76
Versionacte d'origine du 20/09/1976 (CELEX 31976R2340)
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