Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant qu'il convient de modifier les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet,
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.