Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1<SUP>er</SUP> à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.