Règlement (CELEX 31976R2816) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31976R2816)
RattachementRèglement (CELEX 31976R2816)
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R2816)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31976R2816)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1<SUP>er</SUP> à l'effet d'engager la Communauté.

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