considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31976R2816) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31976R2816)
RattachementRèglement (CELEX 31976R2816)
Versionacte d'origine du 08/11/1976 (CELEX 31976R2816)
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