considérant que la demande présentée par le gouvernement de la République française n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dans cet État membre de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de cet État membre;
Décision 77/3/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/3/CEE
RattachementDécision 77/3/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1976 (CELEX 31977D0003)
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