Article 1
La liste des zones agricoles défavorisées de la France annexée à la directive 75/271/CEE est modifiée comme indiqué dans l'annexe à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
77/3/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1976 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 77/3/CEE
Adopté le13 décembre 1976
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX31977D0003
Considérants (6)
(1)
considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (2), modifiée par la directive 76/401/CEE du Conseil (3) détermine les zones se trouvant sur le territoire de la France qui font partie de la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;
(2)
considérant que le gouvernement de la République française a présenté, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une demande tendant à ce que les limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE soient rectifiées comme il ressort de l'annexe à la présente décision;
(3)
considérant que les zones résultant des rectifications envisagées respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE et 76/401/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;
(4)
considérant que la demande présentée par le gouvernement de la République française n'a pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dans cet État membre de plus de 0,5 % de la superficie agricole utile de cet État membre;
(5)
considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers;
(6)
considérant que la mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.