considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine des marchés publics de fournitures peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner dans le même cadre que ceux posés dans le domaine des marchés publics de travaux;
Décision 77/63/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/63/CEE
RattachementDécision 77/63/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1976 (CELEX 31977D0063)
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