Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine des marchés publics de fournitures peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner dans le même cadre que ceux posés dans le domaine des marchés publics de travaux;
considérant qu'il convient, à cette fin, de modifier les compétences et la composition du comité consultatif pour les marchés publics de travaux, DÉCIDE:
La décision 71/306/CEE est modifiée comme suit: a) à l'article 1er, les mots «de travaux» sont supprimés;
b) à l'article 2, les mots «et de fournitures» sont ajoutés après les mots «les marchés publics de travaux»;
c) au deuxième alinéa de l'article 3, les mots «d'un suppléant» sont remplacés par les mots «d'un ou deux suppléants».
A partir de la date de la prise d'effet de la présente décision, le comité prend le nom de comité consultatif pour les marchés publics.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet à la date de sa publication.