considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 11 octobre 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 8 septembre 1976 relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiment d'exploitation;
Décision 77/108/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/108/CEE
RattachementDécision 77/108/CEE
Versionacte d'origine du 19/01/1977 (CELEX 31977D0108)
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