Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/01/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 11 octobre 1976, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 8 septembre 1976 relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiment d'exploitation;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), 76/483/CEE (4) et 76/699/CEE (5)continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que l'arrêté, du 8 septembre 1976, relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments, répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
considérant que la constatation effectuée à la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas continuent à remplir, au-delà du 8 septembre 1976, compte tenu de l'arrêté relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments d'exploitation, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.