considérant que l'arrêté, du 8 septembre 1976, relatif aux aides de l'État pour le déplacement de bâtiments, répond aux conditions de la directive 72/159/CEE;
Décision 77/108/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/108/CEE
RattachementDécision 77/108/CEE
Versionacte d'origine du 19/01/1977 (CELEX 31977D0108)
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