considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE en vigueur au royaume des Pays-Bas, qui font l'objet des décisions 75/7/CEE (2), 75/645/CEE (3), 76/483/CEE (4) et 76/699/CEE (5)continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 77/108/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1977) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/108/CEE
RattachementDécision 77/108/CEE
Versionacte d'origine du 19/01/1977 (CELEX 31977D0108)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.