Le format, les codes et les règles types de transcription sur bande magnétique ou sur carte perforée à 80 colonnes des données visées à l'article 2 de la directive 76/625/CEE du Conseil, ainsi que la procédure administrative de transmission des fichiers sur bandes magnétiques à Office statistique des Communautés européennes, doivent être conformes à la description contenue dans les annexes à la présente décision.
Décision 77/144/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/11/1996 (consolidation EUR-Lex 01977D0144-19961126, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/144/CEE
RattachementDécision 77/144/CEE
VersionConsolidée au 26/11/1996 (CELEX 01977D0144-19961126)
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