considérant que l'équipement dont dispose la Commission pour analyser les résultats des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et la nécessité de son emploi rationnel imposent que les supports lisibles par machine compatibles avec l'équipement soient précisés et qu'un format type soit prescrit pour la transcription des données sous une forme lisible par machine;
Décision 77/144/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/144/CEE
RattachementDécision 77/144/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1976 (CELEX 31977D0144)
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