considérant que les variétés concernées de fléole bulbeuse et de maïs n'avaient pas été soumises en République française à des examens officiels en culture en vue de la demande française;
Décision 77/149/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/149/CEE
RattachementDécision 77/149/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1976 (CELEX 31977D0149)
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