Décision 77/150/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 77/150/CEE
RattachementDécision 77/150/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0150)
Référencearticle 1 de la décision 77/150/CEEEUR-Lex →

La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences de la variété Canova (Hordeum distichum L) publiée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plants agricoles dès 1976, pour tout son territoire. (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. (3)JO nº L 235 du 26.8.1976, p. 24.

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