considérant que la Commission, par sa décision du 30 juin 1976 (3), a prolongé, pour cette variété, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la République française jusqu'au 31 décembre 1976;
Décision 77/150/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/150/CEE
RattachementDécision 77/150/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1976 (CELEX 31977D0150)
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