considérant que pour cette variété il peut être constaté, sur la base des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, en République française, elle n'est pas, au regard des règles nationales régissant l'admission des variétés en République française et applicables dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, suffisamment homogène, en ce qui concerne un certain nombre de caractères (article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée);
Décision 77/150/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/150/CEE
RattachementDécision 77/150/CEE
Versionacte d'origine du 29/12/1976 (CELEX 31977D0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.